La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 25 mai 2021, publié le 26 mai 2021, les dispositions de l’accord du 4 mars 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (IDCC 2121).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 5.1 est étendu sous réserve de l’application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660) qui prévoit qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervient au terme de la période de référence si nécessaire.
Le 2e alinéa de l’article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.A l’article 13, les mots « et de la procédure d’extension des accords de branche applicable en vertu du décret nº2020‐441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l’épidémie de Covid‐19. » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
