Un accord relatif àa la CPPNI a été conclu dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66 IDCC 413).
Il s’agit de l’avenant n°360 du 10 décembre 2020 qui précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI dans la branche. Le texte a été signé par l’organisation professionnelle d’employeurs NEXEM ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération nationale des services santé et services sociaux (CFDT), Fédération des syndicats santé sociaux CFTC et Fédération de la santé et de l’action sociale CGT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prendra effet sous réserve de l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, il sera appliqué dès sa signature de manière volontaire durant un an maximum.
