La ministre du travail, a étendu par arrêté du 16 avril 2019, publié le 24 avril 2019, les dispositions de l’accord du 17 mai 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (IDCC 992).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail. Le troisième alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
