La loi Macron pour la croissance et l’activité est discutée à l’Assemblée nationale depuis plus d’une semaine. Vendredi 30 janvier 2015, les discussions se sont portées sur la réforme de la concurrence qui concerne particulièrement l’Autorité de la concurrence.
Avant d’aborder l’article 10, les débats se sont tenus sur les amendements avant l’article 10.
M. Jean-Frédéric Poisson défend son amendement visant à réduire le flou juridique et les incertitudes qui entourent la nature des contrats de concessions des exploitations commerciales sises dans les galeries marchandes, grands magasins ou centre commerciaux.Les avis sont défavorables et l’amendement n’est pas adopté.
M. François Brottes défend alors l’amendement n°1681 qui vise, suite à une réflexion menée depuis longtemps par l’Autorité de la concurrence, à assouplir les conditions dans lesquelles on peut changer de réseau ou devenir indépendant, au bout d’un délai raisonnable de six ans.
M. Patrick Hetzel considère cela comme un risque qui mettrait en péril l’équilibre économique d’un certain nombre de groupements de commerçants associés. M. Razzy Hammadi donne également son avis défavorable à une telle évolution du droit : “On ne touche pas là n’importe quel secteur. Je suis d’accord avec l’esprit de la disposition proposée, mais circonspect quant à la volonté d’inscrire une durée au détour d’un amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)”.
M. Julien Aubert critique les délais choisis, en effet, pourquoi six ans et pas neuf ou douze ? Il ajoute craindre “que l’adoption de cet amendement, dont on ne connaît ni les prémisses, ni les conséquences, et dont on ne comprend pas la construction, ne donne lieu à des contentieux”.
M. François Brottes rappelle que des seuils sont prévus pour adapter dans le temps la réforme aux contrats en cours.
Finalement, l’amendement et ses sous-amendements sont adoptés.
M. Jean-Frédéric Poisson soutient alors l’amendement n°336 rectifié qui tend à ce que certaines entreprises soient relevées de l’obligation de formaliser chaque année dans une convention unique les résultats de leurs négociations avec les groupes de grande distribution. Cet amendement est adopté.
M. Gilles Savary soutient l’amendement 2440 qui a pour objet de faire en sorte que la commission départementale d’aménagement commercial réunisse tous les territoires à une échelle suffisamment vaste.
Mme Michèle Bonneton Répond qu’elle voit “mal les commissions départementales d’aménagement commercial, dont le rôle est de statuer sur les demandes de création de grandes surfaces, s’occuper d’aménagement du territoire.
M. François Brottes, président de la commission spéciale. Le problème que vous évoquez est réel, monsieur le rapporteur, mais ce sont les services de l’État et les préfets qui sont en cause : comment peut-on accepter qu’un SCOT couvre trois communes ? C’est quand même étrange.
M. Jean-Pierre Door. C’est pour le moins curieux en effet !
M. François Brottes […] Votre amendement me pose problème, monsieur le rapporteur, dans la mesure où il s’applique à la totalité du territoire, y compris là où le périmètre des SCOT est pertinent. Il faudrait voir comment ajuster le curseur à travers une modification de sa rédaction. Je demanderai une suspension de séance à cette fin.
M. Jacques Myard.Un tel amendement présenté avant l’article 10, qui fait entrer l’Autorité de la concurrence dans le système d’élaboration des documents d’urbanisme, cela sent l’impréparation totale, monsieur le ministre.”
M. Gilles Savary rétorque que la CDAC est une structure qui permet aux élus locaux, notamment aux présidents de SCOT, de dialoguer à une échelle pertinente car intégrant plusieurs zones de chalandise. Il déclare avoir voulu inscrire cet amendement dans la loi “pour que l’Autorité de la concurrence ne se considère pas comme le gendarme de la vie dans toutes les villes moyennes et tous nos territoires”. Il accepte de retirer son amendement s’il est soutenu par ses collègues pour que cette dimension soit prise en compte ultérieurement.
L’amendement est donc retiré.
M. Julien Aubert en vient à défendre un amendement pour éviter le grignotement des terres françaises par les surfaces commerciales.
Mais M. Gilles Savary estime que cet amendement n’est pas utile… En conséquence il n’est pas adopté.
Discussions autour de l’article 10 de la loi Macron qui donne de nouveaux pouvois à l’Autorité de la concurrence.
Mme Barbara Pompili défend l’amendement n°1954 qui réclame au nom du groupe écologiste la suppression de l’article 10. Pour elle, les pouvoirs donnés à l’Autorité de la concurrence sont trop importants.
Les avis sont défavorables à l’amendement. M. Jacques Myard considère que le gouvernement sous-estime grandement “la portée de l’avis que pourra désormais donner l’Autorité de la concurrence”.
Mais les amendements de suppressions ne sont pas adoptés.
Mme Barbara Pompili. tente de défendre un autre amendement visant à supprimer la faculté donnée à l’Autorité de la concurrence de se prononcer sur les PLU et les PLUI dans le cas de documents d’urbanisme commercial. Mais cet amendement est repoussé.
L’article 10 relatif à l’Autorité de la concurrence est alors adopté.
Les discussions abordent l’article 10 bis.
M. Jean-Frédéric Poisson. propose un amendement visant à ce qu’un certain nombre de décisions d’aménagement économique puissent être éclairées par des études précises de l’impact des nouvelles installations sur le commerce existant.
Les avis sont défavorables car l’amendement semble être en partie satisfait.
Pour M. Frédéric Lefebvre c’est la rédaction de l’amendement qui est insatisfaisante.
L’amendement n’est pas adopté.
Mme Barbara Pompili. défend alors un amendement qui vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement.
Cela semble logique mais M. Gilles Savary considère que la loi ne peut être changée trop souvent pour des questions de sécurité juridique. Cela lui vaut des exclamations de la part des bancs UMP.
L’amendement n’est pas adopté.
S’ensuit l’adoption de l’article 10ter avec un amendement rédactionnel.
Puis vient l’examen des amendements postérieurs à l’article 10 ter.
M. François Brottes défend l’amendement n°1603 qui a trait à la question bien connue des centrales d’achats. Il demande à ce que les accords de regroupement soient communiqués à l’Autorité de la concurrence.
Cet amendement est adopté.
M. Pascal Cherki intervient ensuite pour défendre l’amendement no 1839 relatif à la régulation du secteur concurrentiel adaptée aux villes où elle s’applique. Il déclare : “je demande que l’on corrige l’une des erreurs commises dans la loi de modernisation de l’économie, de sorte que l’on ne se préoccupe pas seulement des conditions de la concurrence au sein d’un secteur, mais aussi des effets qu’a le développement de ce secteur sur l’intérêt général et le cadre de vie. Nous pouvons vivre dans un monde où la fonction marchande joue son rôle sans pour autant que son développement anarchique cannibalise le reste de la vie quotidienne”.
Mais M. Gilles Savary, y est défavorable car il considère que si un magasin n’a pas de clients, c’est qu’il doit fermer… Il ajoute que “cette mesure favoriserait la concentration, car plus les espaces commerciaux sont grands et plus les enseignes sont concentrées. C’est pour ces raisons que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement”.
M. Christophe Caresche se prononce et estime que même en ramenant le seuil à 300 mètres carrés comme le souhaite M. Cherki, la plupart des demandes reçues seraient validées.
Emmanuel Macron propose d’examiner le problème de façon précise dans un autre projet de loi.
L’amendement est donc retiré sous cette réserve.
M. Frédéric Lefebvre intervient alors sur un amendement en lien avec le gaspillage alimentaire. Il souhaite donner aux magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés le droit de mettre en place une convention d’organisation de la collecte, un décret fixant les modalités d’application de ce dispositif. M. Philippe Vitel défend un amendement similaire anti-gaspillage alimentaire.
Le gouvernement demande le retrait afin de proposer au printemps prochain des discussions plus poussées sur le sujet, ce que regrette d’ailleurs M. Yves Jégo.
L’amendement est donc retiré.
C’est l’article 11 de la Loi Macron qui est discuté après cela, il est relatif à la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions structurelles qui peuvent toucher à la propriété et, en cas de non-respect de celles-ci, de prononcer des sanctions pécuniaires.
M. Patrick Hetzel souhaiterait supprimer l’extension du pouvoir d’injonction structurelle de l’Autorité de la concurrence car cela irait trop loin selon lui. M. Gérard Cherpion et M. Marc Dolez sont du même avis et réclament la suppression de l’article 11 de la loi Macron.
M. Christophe Caresche considère lui que l’objectif est de contrer la stratégie d’un opérateur qui viserait à acquérir une position dominante, ce qui est tout à fait louable. L’Autorité de la concurrence ne peut exercer ce pouvoir que lorsqu’une augmentation anormale des prix est constatée.
M. Gérard Cherpion s’étonne que cette réforme sanctionne les entreprises qui font des profits, car qui dit profits dit investissements et donc embauches !
M. Emmanuel Macron rétorque que les monopoles actuels sont contreproductifs et doivent être régulés.
Les amendements de suppression ne sont pas adoptés.
M. Patrick Hetzel défend alors un amendement permettant aux entreprises visées par une injonction structurelle de disposer d’une voie de recours juridictionnelle.
Les avis sont favorables et l’amendement est adopté.
Deux amendements rédactionnels sont ensuite défendus par M. Hetzel et M. Lurton, mais ils ne sont pas adoptés.
Plusieurs autres amendements défendus par M. Vitel, M. Hetzel, M. Poisson, ne sont pas adoptés sans autres discussions.
M. Yves Jégo présente ensuite l’amendement n°1840 qui vise à introduire des critères d’aménagement du territoire et de services rendus à la population à l’article 11 de la loi Macron.
M. Gilles Savary y est favorable alors même que la commission spéciale ne l’était pas ! En revanche Emmanuel Macron y est défavorable. L’amendement n’est pas adopté.
M. Patrick Hetzel et M. Jean-Frédéric Poisson défendent deux amendements similaires : ils tendent à porter ce délai de deux à trois mois. Les avis sont favorables et les amendements sont adoptés.
L’article 11 amendé est enfin adopté.
Les discussions filent sur les dispositions postérieures à l’article 11 de la loi Macron.
M. Yves Jégo défend l’amendement 1844 : il vise à interdire l’utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge sur un produit, sauf si l’entreprise a les moyens de démontrer que ce produit est bien fabriqué en France. Les avis sont favorables et l’amendement est adopté
M. Richard Ferrand présente l’amendement n°2864 qui précise que les associations de consommateurs peuvent demander réparation de tous agissements ou clauses illicites, y compris après leur cessation.
L’amendement est adopté. Tout comme l’article 11 bis.
Les dispositions après l’article 11 bis de la loi Macron sont débattues.
M. Daniel Gibbes évoque le scandale de la viande de cheval et décrit les failles dans l’étiquetage français. L’amendement a pour but de préciser le type de viande utilisée – morceau de chair ou minerai – afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s’apparenter à de la tromperie.
Les avis sont défavorables car il est obligatoire de mentionner dans la dénomination de vente d’un produit qu’il est reconstitué lorsqu’il est composé de petits morceaux reconstitués pour donner l’apparence d’une pièce entière depuis le 13 décembre 2014 (entrée en vigueur du règlement communautaire relatif à l’information du consommateur, dit INCO).
M. Daniel Gibbes retire donc son amendement.
M. Jean-Yves Caullet prend alors la parole pour défendre un amendement visant à rendre opérationnel, de façon directe, l’article L. 117-1 du code de la consommation qui devait assurer la transparence sur les conditions sociales de fabrication des produits.
Les avis sont favorables et l’amendement est adopté.
M. Olivier Carré se prononce ensuite sur l’amendement 1966 qui porte à 14 jours le délai de réflexion octroyé à l’acquéreur avant la signature d’un acte authentique, lorsque ce dernier n’est pas précédé d’un avant-contrat contre 7 jours aujourd’hui.
L’amendement est retiré à condition que les discussions au Sénat fassent évoluer le contenu du texte de loi dans le même sens.
L’amendement 2869 est ensuite adopté, il propose trois choses : faire passer le délai de rétractation de vingt-quatre à soixante-douze heures ; supprimer la disposition prévoyant que l’exécution du contrat est suspendue avant l’expiration du délai ; enfin, prévoir, en cas de rétraction, que si le professionnel refuse de restituer les objets, ce dernier verse au consommateur une somme égale au double de la valeur des objets.
L’article 11 ter est ensuite adoté puis les débats portent sur les dispositions après l’article 11 ter de la loi Macron.
Mme Véronique Louwagie soutient l’amendement 1845 qui vise à mettre fin à l’inégalité qui existe entre la création et la reprise d’entreprise sur le plan fiscal. Elle admet finalement qu’une telle mesure mériterait effectivement un travail approfondi en raison de son impact budgétaire, mais surtout parce qu’une entreprise qui ne trouve pas de repreneur, ce sont des salariés qui se retrouvent au chômage. Elle retire l’amendement mais envisage d’être vigilante à ce que ses dispositions se retrouvent dans une future loi.
M. Philippe Vitel soutient alors l’amendement 322 qui tend à instaurer, en cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte par l’établissement gérant le compte initial. Les avis sont favorables et l’amendement est adopté.
Mme Barbara Pompili propose ensuite, par un amendement n°1955, d’encadrer davantage la construction de nouvelles grandes surfaces sur des terres agricoles, naturelles ou cultivables, en conférant le pouvoir d’émettre un avis systématique et contraignant aux commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. M. Julien Aubert se joint à Mme Pompili pour défendre l’amendement.
Mais l’amendement n’est pas adopté.
M. Razzy Hammadi. prend la parole pour soutenir l’amendement 1064 qui aborde les prestations d’appareillage de l’ouïe, d’optique et de lunetterie. L’amendement vise à spécifier précisément qu’avant la vente, il y aura un devis normé sur ce type d’appareillages, devis qui sera disponible pour l’usager, le patient, afin de connaître ce que sont véritablement les prix.
Cet amendement est adopté.
L’article 11 quater est ensuite supprimé, car représenté dans l’article 10 ter.
L’article 11 quinquies de la loi Macron est discuté.
L’amendement 2945 vise à autoriser le maintien de délais de paiement dérogatoires en faveur des secteurs à saisonnalité particulièrement marquée. Il a été approuvé en commission spéciale et est adopté. Ce qui amène à l’adoption de l’article 11 quinquies.
Les textes suivant l’article 11 quinquies sont ensuite discutés.
M. Dino Cinieri semble être un amateur de poker... il soutient l’amendement 1658 qui vise à offrir la possibilité aux opérateurs agréés en France d’ouvrir leurs tables de poker à des joueurs inscrits auprès d’opérateurs opérant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.
M. Emmanuel Macron recommande de retirer l’amendement au motif que des travaux sur le sujet sont envisagés.
L’amendement n’est pas retiré et n’est pas adopté.
Mme Barbara Pompili soutient ensuite les amendements 1253 et 1252. Ces deux amendements proposent donc d’inscrire dans la loi un délai, au terme duquel une compagnie d’assurances, pour le premier, une banque, pour le second, aura obligation de se faire communiquer la déclaration de succession ou la dévolution successorale, afin de connaître les noms et coordonnées des bénéficiaires du ou des contrats et comptes.
Ces amendements sont adoptés.
M. Richard Ferrand s’exprime alors sur l’amendement 2868 qui tend à pérenniser l’expérimentation de l’affichage du double prix.
M. Julien Aubert s’oppose à cela car cela ne fait qu’un an que l’expérimentation est en cours, il trouve ce délai un peu trop bref. Mais l’amendement est tout de même adopté.
La suite des discussions porteront sur les professions réglementées en commençajnt par leurs tarifs avec l’examen de l’article 12 de la loi Macron.
