Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 27 février 2017, publié le 9 mars 2017, les dispositions de la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret.
Les dispositions de la CC sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
– l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du même code ;
– l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
– le premier alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2143-1 du même code ;
– les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l’article 41 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article L. 3142-4 du même code ;
– l’article 46 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 1.4 de l’accord national du 21 janvier 1992 susvisé.
