Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 27 février 2017, publié le 9 mars 2017, les dispositions de la CC du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes (IDCC 9401).
Les dispositions de la CC sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
– le premier alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
– l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code ;
– l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
– le troisième alinéa de l’article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-12 du même code ;
– le premier alinéa de l’article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 et L. 3121-52 du même code ;
– le premier alinéa du II de l’article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-18 du même code ;
– le premier alinéa du IV de l’article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l’article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
– le premier alinéa de l’article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-48 du code du travail ;
– le 4 de l’article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-8 du même code ;
– le 2 de l’article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du même code ;
– le premier alinéa du 3 de l’article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 1225-8 du même code ;
– les cinquième et sixième alinéas du 4 de l’article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l’article L. 3142-4 du même code.
