Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 27 février 2017, publié le 9 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 102 du 1er juillet 2016 a la CC des exploitations de polyculture, d’élevage, de maraîchage, d’arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Orne (IDCC 9612).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :
– le onzième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 7° de l’article L. 4121-2 du code du travail ;
– le dernier alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 717-95 du code rural et de la pêche maritime.
