Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 27 février 2017, publié le 9 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004).
Les dispositions de l’avenant sont désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territoiral de la CCN sous la réserve suivante:
– le vingtième alinéa de l’article 2 modifiant le dernier alinéa du d du 1 de l’article 29 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2242-4 du code du travail.
Cet article prévoit que si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
