La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 3 novembre 2016, publié le 15 novembre 2016, les dispositions de l’accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (IDCC 1880).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
- Les articles 6 à 11 inclus sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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