La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 3 novembre 2016, publié le 15 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 52 du 24 septembre 2015, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
- Le troisième alinéa de l’article 1-11-1.4 est exclu de l’extension en ce que la commission paritaire des litiges n’est pas une juridiction judiciaire.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
