Alors que la nouvelle plateforme des données de santé (ou Health data hub) a récemment fait parler d’elle, un décret vient de préciser comment l’Etat contrôle le volet économique et financier de ce groupement d’intérêt public.
Le décret précise qu’une mission de contrôle est créée par les ministres chargés de l’économie et du budget. Cette mission doit recevoir tous les documents relatifs au budget et au compte financier de la plateforme des données de santé avant la réunion de son organe délibérant sur ce thème.
De plus, la mission de contrôle doit nécessairement être consultée avant que certaines décisions ne soient prises. Ces décisions concernent notamment le recrutement dans un emploi de direction de la plateforme des données de santé, avant la contraction d’un emprunt, d’un prêt ou d’une garantie. Dans ce cas, la mission de contrôle doit rendre son avis dans les 15 jours.
Enfin, la mission de contrôle reporte directement aux ministres chargés de l’économie et du budget, et à tout autre ministre intéressé, de toute situation mettant en jeu l’existence ou le bon fonctionnement de la plateforme des données de santé.
Retrouvez le décret complet en cliquant sur ce lien.
