L’implication du Health data hub dans la crise du coronvavirus dans le viseur du Conseil d’Etat

L’implication de la nouvelle Plateforme des données de santé (aussi appelée Health data hub) dans l’analyse de la crise du coronavirus pourrait être de courte durée. En effet, un référé-liberté contre la mise en oeuvre accélérée du système vient d’être déposé devant le Conseil d’Etat qui se prononcera le 11 juin.

 

D’après Mediapart qui a révélé l’information, plusieurs associations et personnalités, dont Didier Sicard, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), sont à l’origine de cette demande. Les auteurs du référé-liberté considèrent simplement que cette mise en place accélérée de la Plateforme des données de santé ferait peser un risque grave sur le droit au respect de la vie privée des individus dont les données de santé à caractère personnel, qui sont des données dites sensibles, vont être traitées. 

 

Les données de santé traitées à marche forcée par la nouvelle plateforme

Si un arrêté a été pris pour confier à la plateforme des données de santé la mission de récolter les données liées au coronavirus, c’est parce que cette nouvelle plateforme est très récente. Elle remplace notamment l’ancien Institut national des données de santé (INDS) dans le rôle de guichet unique pour examiner les projets de recherches en santé. Surtout, cette plateforme a pour autre rôle essentiel de réunir et d’organiser la mise à disposition des données de santé. Elle est ainsi destinataire des données provenant en partie du Système national des données de santé (SNDS) qui, contrairement à ce qui peut être lu ça et là dans certains médias, n’est pas du tout remplacé par la Plateforme des données de santé et continue à être opérationnel. 

L’arrêté pris le 21 avril 2020 permet ainsi à la nouvelle plateforme de recevoir de nouvelles informations malgré un avis peu enjoué de la CNIL. Cette dernière s’est effectivement interrogée sur l’accélération du calendrier, potentiellement compromettant pour la sécurité des données. 

 

Mais ce qui semble surtout déranger les auteurs de la demande déposée auprès du Conseil d’Etat, c’est le choix qui s’est porté sur le service d’hébergement géré par Microsoft pour stocker les données récoltées. Là encore, la question de la sécurité des données de santé est remise en question par la CNIL qui rappelle dans son avis que les données de la Plateforme des données de santé pourraient être transférées de façon tout à fait légale aux Etats-Unis. 

 

Cependant, la CNIL reconnaît que les autorités américaines ne devraient pas pouvoir accéder légalement à ces données, en principe. Malgré tout, la CNIL a fortement recommandé à la Caisse nationale d’assurance maladie, responsable du traitement, de veiller à ce que toutes les données soient hébergées sur le territoire de l’Union européenne. 

Le choix de l’hébergeur américain Microsoft soulève aussi la question de la souveraineté française et européenne sur ses données. Le fondateur d’OVH (géant français de l’hébergement) a reconnu, dans un fil Twitter, qu’OVH n’était pas près au lancement du projet en novembre 2018. Cependant, des clarifications sur les services attendus et les caractéristiques du projet devraient être apportées publiquement. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...