Arrêté d’extension du 21 avril 2015 de l’accord interprofessionnel sur une cotisation interprofessionnelle spécifique pour l’association ATM Ruminants (accord aval)

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont étendu, par arrêté du 21 avril 2015 publié le 23 avril 2015, les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la collecte d’une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l’association ATM Ruminants (accord aval). 

L’accord est étendu jusqu’au 30 septembre 2016, excepté les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 6.