Dans les conventions collectives nationales des casinos (IDCC 2257), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266), les hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et les cafétérias et assimilés (IDCC 2060), a été conclu, un accord du 12 mai 2015 relatif à l’organisme paritaire collecteur FAFIH et à l’orientation, la formation professionnelle et l’apprentissage.
Cet accord a été conclu entre les organisations patronales : CDF ; SNRC ; FAGIHT ; SNRPO ; FNBF ; SCMF ; CPIH ; SNT ; GNC ; UMIH ; SYNHORCAT ; SNERS ; SNRTC et les syndicats de salariés FGTA FO, CSFV CFTC, FS CFDT, CDS CGT et INOVA CFE-CGC.
Les dispositions de l’accord national collectif professionnel ont pour objet la mise en conformité des dispositions régissant les OPCA avec la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. L’accord s’applique pour une durée indéterminée à compter de la publication de son arrêté d’extension plus un jour franc.
