Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d’aujourd’hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit.
La principale évolution porte sur l’article 3 de l’accord ministériel, qui détermine les catégories de bénéficiaires. Dans sa version initiale, l’accord distinguait trois catégories : les bénéficiaires obligatoires, les retraités et les ayants droit. L’avenant réduit cette architecture à deux catégories seulement : les bénéficiaires à titre obligatoire et les bénéficiaires à titre facultatif. Ces derniers regroupent désormais les retraités et les ayants droit, selon les définitions des articles 4 et 5 du décret du 22 avril 2022. Cette simplification structurelle vise à harmoniser la présentation de l’accord avec celle retenue par la réglementation.
Le texte de l’avenant maintient les adaptations spécifiques prévues pour les agents relevant du régime local d’Alsace-Moselle ainsi que pour ceux affectés à l’étranger, en conformité avec l’article 21 du même décret.
Un second ajustement intervient à l’article 10.1 de l’accord. Dans sa rédaction initiale, cet article attribuait à la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) un rôle étendu, incluant la sélection du ou des opérateurs chargés de gérer les contrats collectifs, ainsi que la notification du marché. L’avenant supprime explicitement ces éléments. En cohérence avec les orientations générales de la réforme de la PSC dans la fonction publique de l’État, la CPPS se voit recentrée sur le suivi et l’évaluation du contrat collectif après son attribution, sans prendre part aux procédures de sélection ou de passation du marché.
Enfin, l’avenant modifie l’article 7.1.2 sur la cotisation des ayants droit. Trois mentions qui faisaient référence aux ayants droit d’un bénéficiaire retraité sont supprimées. Ainsi, la possibilité de rattachement en tant qu’ayant droit semble désormais strictement réservée aux proches des bénéficiaires actifs. Cette rectification pourrait s’expliquer par la volonté d’éviter toute interprétation permettant une double ouverture des droits, notamment dans le cadre d’un régime où les retraités peuvent déjà adhérer à titre individuel.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 7 juin 2025.
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