Cette publication est issue du site du syndicat de salariés CFDT
• La loi ne répond pas aux exigences de la CFDT, qui craint qu’elle fragilise le service public et les agents.• La CFDT-Fonctions publiques continuera de peser sur les décrets d’application à venir.
Le 23 juillet, les parlementaires adoptaient la loi de transformation de la fonction publique, dans un contexte de défiance grandissant des agents publics envers leurs employeurs. Pour rappel, lors du rendez-vous salarial du 2 juillet, le gouvernement a reconduit le gel du point d’indice, mettant à mal pour une année supplémentaire le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels. « [Cette date] restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population », affirment conjointement les organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires et Unsa). Le compromis issu de la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas modifié les grandes orientations du texte de loi et a même fait fi des quelques rares améliorations apportées par les députés (exclusion des emplois de catégorie C des contrats de projet, par exemple) ou par les sénateurs (tel que le rétablissement des compétences des commissions administratives paritaires [CAP] sur les avancements).
Une loi qui fragilise le service public et ses agents
Pour Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques, ce texte ne répond ni aux exigences de la CFDT ni ne reconnaît le travail des 5,5 millions d’agents et leur engagement au service de l’intérêt général. « Nous émettons un avis défavorable et restons en désaccord avec la philosophie de ce texte. » Pourtant, pendant dix-huit mois, la CFDT a défendu un service public de qualité auprès des élus et exigé de meilleures garanties pour les agents. « Nous attendions du gouvernement la garantie d’un emploi statutaire de qualité, de nouvelles garanties pour les agents contractuels, et non l’élargissement du recours au contrat ! »
Or ni les députés ni les sénateurs, malgré quelques évolutions à la marge, n’ont pris en compte les intérêts des citoyens et des agents. Si le travail de la CFDT a permis des avancées notables, comme la mise en place dès 2021 d’une indemnité de fin de contrat court, le texte gouvernemental fragilise le service public et accroît la précarité de ses agents. Alors que la fonction publique compte déjà 20 % de contractuels, la loi facilite le recours au contrat. La mise en place d’un contrat de projet, d’une durée d’un à six ans, non renouvelable et n’ouvrant pas droit à titularisation ou l’ouverture aux contractuels de postes de direction dans les trois fonctions publiques s’inscrivent dans cette logique. « Ces mesures ne répondent pas à la nécessaire sécurisation des parcours professionnels ! » Par ailleurs, la CFDT craint que soient détournées les mesures visant à encourager la mobilité des agents, particulièrement le détachement d’office en cas d’externalisation. Ces dispositifs risquent d’être utilisés par l’employeur « pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé ».
Côté dialogue social, la création d’un comité social d’administration, territorial ou d’établissement (respectivement à l’État, à la territoriale et à l’hospitalière), issu de la fusion des comités techniques et des CHSCT, devra se faire sur la base d’une vraie écoute des organisations syndicales sous peine de perdre beaucoup, notamment en matière de santé et sécurité au travail. La réduction des attributions des commissions administratives paritaires devra être encadrée, « sinon les contentieux vont se multiplier », alerte la secrétaire générale de l’Uffa.
Un service public de qualité !
La loi ayant été promulguée au début du mois d’août, après le feu vert du Conseil constitutionnel, c’est désormais sur les décrets et ordonnances qu’il faut peser. « La négociation de proximité devra être mieux encadrée et définie, il faut que la participation financière des employeurs publics à la complémentaire santé soit augmentée et devienne obligatoire (lire l’encadré ci-dessous), les règles relatives à la protection de la santé des agents devront être améliorées. » Enfin, la CFDT attend que le gouvernement s’engage dans des négociations plutôt que des concertations.
