FO communique sur le report du prélèvement à la source

Cet article provient du site du syndicat FO.

Communiqué de FO Finances 

Le Premier Ministre annonce ce jour le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. 

Pour FO Finances, cette décision est le moins qu’il pouvait faire pour éviter un crash fiscal inévitable ! 

En effet, la date initiale imposait par le précédent gouvernement relevait plus d’une piètre décision électoraliste que d’une véritable réforme fiscale, dont tous les acteurs ont bien conscience de l’extrême complexité. 

FO Finances a toujours annoncé que les délais initiaux étaient intenables pour une réforme dont il serait bien difficile de trouver des arguments de simplification pour les entreprises et les contribuables. 

Encore aujourd’hui, outre les inconnus sur la faisabilité du dispositif au niveau des systèmes informatiques, de nombreux cas particuliers n’ont toujours pas de réponse. 

L’audit prévu par le gouvernement pour tester le prélèvement à la source devra intégrer la diversité des entreprises sur notre territoire (de la TPE à la multinationale) et la multitude des cas particuliers des citoyens. 

Pour FO Finances, les agents de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sont les premières victimes, d’abord d’une décision initiale brutale et demain en devant faire face aux légitimes interrogations des contribuables après ce report. 

Pour FO Finances, au-delà d’un report certes bienvenu, l’abandon de cette réforme demeure la solution la plus appropriée. Encore un effort Monsieur Philippe ! 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

You May Also Like

Du changement pour les visites de préreprise et de reprise du travail

Un décret publié au Journal officiel le 14 juin 2026 met à jour les modalités de mise en œuvre des visites de préreprise et de reprise du travail. Le texte s'applique à tous les arrêts délivrés dès le 15 juin 2026. Il indique que l'employeur doit être informé de la visite de préreprise même si le médecin du travail de n'a pas émis de recommandations (sauf si le salarié s'y oppose). Par ailleurs si une visite de préreprise est organisée, il est possible de ne pas...

Le plafonnement de la durée des arrêts de travail avec indemnités journalières est acté

La mesure de plafonnement de la durée des arrêts de travail ouvrant droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient de recevoir son décret d'application. C'est le 1er septembre 2026 que ce plafonnement entrera en vigueur. Il précise que tous les arrêts de travail prescrits à compter de cette date ne peuvent durer plus de 30 jours pour une première prescription. En cas de...

La durée maximale de versement des indemnités journalières AT/MP est fixée

Un décret tout juste publié au Journal officiel fixe une durée maximale de service des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dues en cas d'arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP). Ce décret s'appliquera à partir du 1er janvier 2027 uniquement pour les sinistres survenus à compter de cette date. Concrètement, le texte indique que les IJSS versées dans le cadre d'un AT/MP ne pourront être servies plus de 4 ans. De...

Contrôle médical des arrêts longs : le seuil de saisine fixé à 3 mois

Un nouveau décret sorti officiellement définit la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à partir de laquelle le prescripteur peut demander l'avis du service du contrôle médical. A partir du 1er septembre 2026, c'est pour les arrêts de travail prolongés sur au moins 3 mois que le prescripteur pourra solliciter l'avis du service du contrôle médical. De plus le texte supprime la durée maximale d'arrêt de travail (4 jours calendaires renouvelables une fois) qu'une...