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Avis d’extension d’un accord à la CCN dans le secteur médico-technique

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La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 4 mars 2016, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé, conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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