Des précisions sur la dispense d’adhésion au régime santé collectif

Le décret pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a été publié le 31 décembre 2015. Ce décret détermine notamment l’instant à partir duquel le salarié peut demander la dispense d’affiliation et traite du cas de la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective à adhésion obligatoire pour les salariés en contrat court. 

 

Quand formuler sa demande de dispense ?

Les demandes de dispenses à la couverture collective à adhésion obligatoire peuvent être formulées à divers moments. 

D’ans un premier temps au moment de l’embauche du salarié par l’employeur. 

Ensuite, lors de la mise en place des garanties relatives aux frais de santé si elles sont postérieures à ladite embauche. 

Enfin, la demande de dispense peut être faite à la date à laquelle prend effet l’assurance individuelle relative aux frais de santé, le contrat d’assurance de groupe, le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ou le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières. 

 

Une dispense d’adhésion spéciale pour les contrats courts

Le décret précise que les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent être dispensés d’adhérer au régime si la durée du contrat est inférieure ou égale à 3 mois. 

Le texte ajoute également que les salariés dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ont aussi cette possibilité. 

 

Le calcul de la contribution de l’employeur pour les contrats courts

L’employeur doit contribuer mensuellement au financement de la couverture collective à adhésion obligatoire pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. 

Le décret vient préciser que si la somme est forfaitaire et indépendante du temps de travail, un mode de calcul spécifique permet de ramener la cotisation au régime au temps effectivement passé par le salarié dans l’entreprise. Pour cela, un coefficient égal au rapport entre la durée effective de travail telle qu’elle résulte sur le mois considéré des dispositions prévues par le contrat de travail du salarié et la durée mensualisée correspondant à la durée légale du travail doit être appliqué à la cotisation. 

Enfin, dans le cas d’un salarié mis à disposition, la cotisation est calculée en fonction du nombre d’heures de mise à disposition. 

Si aucune cotisation n’est prévue par le régime, le décret fixe un montant de 15 euros (5 euros pour le régime Alsace-Moselle), appelé à 105% pour les salariés en CDI et à 125% pour les salariés en CDD ou en contrat de mission. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

You May Also Like

Un accord sur l’emploi des jeunes (secteur tuiles et briques) dans les industries des carrières et matériaux 

Un accord paru au BOCC favorise l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP pour le secteur de l’Industrie des tuiles et briques (Ex IDCC 1170) au sein des Industries de Carrières et Matériaux de construction CCN unifiée (IDCC 3249). Il a été signé le par la Fédération Française des Tuiles et Briques (FFTB), UP’CHAUX, 7* février 2026 par...

Un avenant salarial paraît dans la CCN du négoce et industrie des produits du sol

Un avenant n°75 relatif aux salaires a été conclu dans la CCN du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077). Il a été signé le 29 septembre 2026 par les organisations patronales Fédération nationale des négociants en pommes de terre, ail, oignon, échalote et légumes en gros, Fédération générale agro alimentaire et la Négoa ;...

Un prestataire de Macif visé par une cyberattaque

Une nouvelle cyberattaque liée au milieu de l'assurance a été annoncé par la Macif selon un courrier publié par le site spécialisé FrenchBreaches. Dans ce courrier envoyé à ses clients, la Macif indique que son partenaire Qwertys, chargé de proposer des bons d'achat aux assurés qui bénéficient du...

L’accord prévoyance de la CCN 66 est déjà agréé (entre autres)

Un arrêté d'agrément particulièrement important est paru au Journal officiel du 14 novembre 2026. Cet arrêté contient notamment l'agrément du dernier accord prévoyance conclu le 1er octobre 2026 dans la convention collective nationale (CCN) des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413, dite CCN 66). Cela fait plusieurs semaines que...