Une proposition de loi visant à mettre en place une expérimentation territoriale pour résorber le chômage de longue durée a été adoptée mercredi 10 février 2016. S’il ne semble pas exister de solution miracle pour contrer les situations de chômage les plus longues, cette proposition essaye d’apporter des pistes à suivre.
Une expérimentation limitée dans le temps pour mettre fin au chômage de longue durée
La proposition de loi propose d’expérimenter un système spécifique sur une durée limitée à 5 ans et sur 10 territoires au maximum. Ces territoires ne peuvent couvrir chacun que la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires.
Cette expérimentation a pour objet de permettre aux demandeurs d’emploi d’être embauché en CDI par des entreprises définies (remplissant les conditions fixées aux articles 1 et 2 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire) afin d’exercer des activités économiques “pérennes et non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire”.
La sélection des missions pouvant faire l’objet de l’expérimentation peut s’en trouver limitée car les critères, notamment la non-concurrence, ne sont pas les plus faciles à remplir.
Seuls les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et privés d’emploi depuis plus d’un an, malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domicilés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation, peuvent être embauchés dans le cadre de la loi.
Un financement public et privé de l’expérimentation
La loi prévoit la création d’un fonds dédié qui finance une fraction de la rémunération des personnes bénéficiaires de l’expérimentation, et une fraction du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement lorsqu’il intervient en raison de la fin de l’expérimentation.
Le fonds doit fixer un cahier des charges pour donner les critères qui doivent être respectés par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales. Il est géré par une association “loi 1901” créée à cet effet et administrée par un conseil d’administration dont la composition est prévue par la loi : on y retrouve des représentants de l’Etat, d’organisations syndicales et d’employeurs, de conseils nationaux, du Parlement, de comités locaux ou encore d’associations.
Pour fonctionner, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est financé par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces embauches, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.
Ce fonds signe des conventions avec les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ces dernières concluent ensuite avec les bénéficiaires du dispositif des CDI rémunérés au moins au niveau du SMIC au moment du recrutement.
Chacune de ces convention doit mentionner la part de rémunération et la fraction de l’indemnité de licenciement prise en charge par le fonds.
Le salarié bénéficiaire du dispositif peut aussi suspendre ce CDI à tout moment pour accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ou bien un contrat à durée déterminée de moins de six mois. Si ce salarié est embauché après cette période d’essai, son contrat initial conclu dans le cadre de l’expérimentation est rompu sans préavis. La loi dispose expressément que dans le cas de cette suspension du contrat de travail, l’aide attribuée par le fonds n’est pas versée.
Une expérimentation à la portée limitée
Cette loi permet d’essayer de nouvelles manières de lutter contre le chômage de longue durée mais il est difficile de prévoir l’impact réel du dispositif en pratique. Tout dépendra du nombre d’entreprises qui se porteront candidates, des territoires choisis, et de la pérennité financière du système qui repose avant tout sur un financement public et parfois privé. Toujours est-il que l’expérimentation ne pourra durer plus de 5 ans, temps que s’était donné un certain François Hollande pour inverser la courbe du chômage, sans succès jusqu’à présent.
