La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 décembre 2019, publié le 18 décembre 2019, les dispositions des accords et avenants suivants, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996) :
– l’accord du 11 mai 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’accord du 2 octobre 2017 portant recommandation de l’APGIS pour l’assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 3 de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 et à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. L’article 3 est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
– l’avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine, à la convention collective nationale susvisée. L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Aux articles 3 et 4, les mots : « en concertation avec le ou les organismes assureurs recommandés, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
– l’avenant du 4 décembre 2017 à l’accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l’APGIS pour l’assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
– l’avenant du 6 février 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine, à la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 5 de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– l’avenant du 6 février 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d’officine, à la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 5 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail ;
– l’avenant du 18 juin 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale, à la convention collective nationale susvisée. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
– l’accord du 18 juin 2018 relatif au règlement du fonds « Haut degré de solidarité », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 24 septembre 2018 à l’accord du 2 octobre 2017 relatif à la recommandation de l’APGIS pour l’assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 24 septembre 2018 à l’avenant du 2 octobre 2017 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 24 septembre 2018 à l’avenant du 4 décembre 2017 à l’accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l’APGIS pour l’assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 5 novembre 2018 à l’accord collectif national du 2 octobre 2017 portant recommandation de l’APGIS pour l’assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternnité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
– l’avenant du 5 novembre 2018 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d’officine, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montants sont conditionnés à l’ancienneté ;
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
