La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 2 août 2017, les dispositions de l’avenant n° 7 du 6 juillet 2016 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012 (IDCC 3109).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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