La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2015 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres et au règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l’accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non-cadres.
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national professionnel.
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