La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’accord national professionnel du 27 mars 2015 relatif aux modalités d’accès à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans les branches de l’audiovisuel (IDCC 1686, 1297, 2642).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national interprofessionnel. Le premier tiret de l’alinéa 4 de l’article 6-6-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6314-1 du code du travail. L’article 6-6-7 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail. Le premier alinéa de l’article 6-7 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.
