La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’accord du 20 décembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle, la mixité, et la parité entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations (IDCC 915).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord est étendu sous réserve, d’une part, du respect des dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail, et, d’autre, part, du respect des dispositions de l’article D. 2241-2 du code du travail.
L’article 2 est étendu sous réserve, d’une part, du respect des dispositions de l’article R. 2242-2 du code du travail, et d’autre part, du respect des dispositions des articles L. 1142-8 et L. 1142-9 du code du travail.
L’article 4-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-12 du code du travail.
L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail, tel qu’il est issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
