La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 avril 2021, les dispositions de l’accord du 18 avril 2018 relatif à la diversité et à l’égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers du 27 juin 2006 (IDCC 2583).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5, l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article D. 2241-2 du code du travail.
Le 3e alinéa du point « modalités » du a de l’article 3, le 7e alinéa du point « modalités » du c de l’article 3 et le 9e alinéa du point « modalités » de l’article 5 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail.
Le 5e alinéa du a de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail.
