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Avis d’extension d’un avenant dans le secteur des sociétés d’assistance

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La ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par avis publié le 8 avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 33 du 22 décembre 2016 relatif à la révision de l’article 73 « garanties minimales » portant sur les frais d’obsèques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 

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