Un accord relatif à la négociation collective a été conclu dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008 (IDCC 2785).
Il s’agit de l’avenant n°1 à l’accord cadre du 8 novembre 2018 définissant les modalités de négociation dans la branche. Le texte réaffirme la volonté des partenaires sociaux de parvenir à la signature d’une Convention Collective (CCN) des « Commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires » ainsi applicable aux salariés relevant des trois actuels domaines professionnels : Huissiers de justice, Commissaires-Priseurs judiciaires et Opérateurs de ventes volontaires.
Les organisations patronales signataires sont : Chambre Nationale des Commissaires de Justice, Chambre Nationale des Commissaires de Justice, Union Nationale des Huissiers de Justice, Huissiers de justice de France, Syndicat national des maisons de ventes volontaires et Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires.
Les syndicats de salariés signataires sont : CFDT, CFE-CGC, UNSA et CGT.
