Les travailleurs indépendants non agricoles sont actuellement soumis à une obligation de déclarer leur revenu de manière dématérialisée au-delà d’un certain seuil.
Ces seuils de revenu, ou de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, viennent d’être abaissés par décret. Ce texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 indique ainsi deux modifiations :
– le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20% à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 922,80€ ;
– le seuil applicable aux micro-entrepreneurs baisse lui de 50% à 25% des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Retrouvez, ci-après, le décret :
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