Dans les petites entreprises dans lesquelles un accord ne peut pas être négocié avec les salariés, la solution de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) existe. Cette DUE est notamment prévue pour permettre à l’employeur de créer le régime frais de santé de son entreprise. Mais la prise d’une DUE est-elle nécessaire dans une petite entreprise si le régime mis en place correspond point par point à l’accord collectif de branche ? Deux écoles s’opposent sur ce point.
La DUE non obligatoire en cas d’accord de branche ?
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