Un accord relatif au congé de fin d’activité CFA-Voyageurs a été conclu dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Il s’agit de l’avenant du 12 novembre 2020 à l’accord du 21 octobre 2020, qui a été signé par la Confédération Nationale de la Mobilité (CNM), la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) et l’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF) et l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) ; ainsi que par les syndicats de salariés Union Fédérale Route FGTE-CFDT, Fédération générale des transports FGT-CFTC, Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC et Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP. Le texte adapte l’accord sur le Congé de Fin d’Activité conformément aux engagements pris dans le D de son article 12.3, afin de pouvoir maintenir temporairement certains de leurs salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du Congé de Fin d’Activité.
Il est conclu pour une durée limitée à 48 mois à compter de l’extension de l’accord du 21 octobre 2020 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public, en Ile-de France.
