Suite à la création de sa nouvelle commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) ; la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) a été modifiée par accord.
Il s’agit de l’avenant du 15 décembre 2017 qui a été signé par la FEDEPSAD et l’UNPDM ; ainsi que par syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, UNSA et CFTC. Le texte rajoute un paragraphe à la fin de l’article 5.1 et remplace les dispositions de l’article 5.2 de ladite convention collective.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prenbdra effet, tant pour les organisations signataires que pour l’ensemble de la branche, le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel (JO) de son arrêté d’extension.
