La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de l’avenant du 2 décembre 2015 relatif à la réécriture de divers articles de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa premier de l’article 44 (G) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve de l’application des articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail ;
- L’article 74.1 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass, 11 février 1982 – pourvoi n° 80-40359 ; Cass, 14 mai 1987 – pourvoi n° 84-43854) qui écarte le calcul basé sur une moyenne mensuelle en heures ou en jours ;
- Le second paragraphe de l’article 77 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail ;
- L’article 6 de l’annexe 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail prévues aux articles L. 3121-53 à L. 3121-66 relatives aux conventions de forfait ;
- L’article 23 de l’annexe 4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ;
- L’article 4 de l’annexe 5 est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait en heures et prévues aux articles L. 3121-53 à L. 3121-57, L. 3121-63 à L. 3121-64 I du code du travail ;
- Le paragraphe « dépôt et extension » du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
