La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a élargi par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, au secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l‘avenant du 11 décembre 2014 relatif au développement de l’activité et de l’emploi dans la branche des entreprises d’architecture, dit « Pacte de responsabilité », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332), tel qu’étendu par arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d’œuvre en bâtiment.
