Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de l’industrie textile

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de l’avenant du 2 décembre 2015 relatif à la réécriture de divers articles de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 (IDCC 18). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • L’alinéa premier de l’article 44 (G) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve de l’application des articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail ;
  • L’article 74.1 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass, 11 février 1982 – pourvoi n° 80-40359 ; Cass, 14 mai 1987 – pourvoi n° 84-43854) qui écarte le calcul basé sur une moyenne mensuelle en heures ou en jours ;
  • Le second paragraphe de l’article 77 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail ;
  • L’article 6 de l’annexe 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail prévues aux articles L. 3121-53 à L. 3121-66 relatives aux conventions de forfait ;
  • L’article 23 de l’annexe 4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ;
  • L’article 4 de l’annexe 5 est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait en heures et prévues aux articles L. 3121-53 à L. 3121-57, L. 3121-63 à L. 3121-64 I du code du travail ;
  • Le paragraphe « dépôt et extension » du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor et l'ACPR parlent du gel des tarifs des mutuelles

Lancer la vidéo

PSC au sein des GIP : David Amiel répond à Nadège Havet

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la DGAFP évoque le cas "Alan" dans la fonction publique

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...