Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des exploitations forestières de Basse-Normandie et de l’Orne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 13 mars 2017, publié le 21 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 68 du 27 mai 2016 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne (IDCC 8251). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes : 

• 1° Le troisième alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
• 2° Le huitième alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-10 du même code.