Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 13 mars 2017, publié le 21 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 3 du 27 novembre 2015 à l’accord collectif départemental du 22 septembre 2009 relatif à une assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d’élevage de Seine-Maritime (IDCC 9761).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves et exclusion suivantes :
- 1° Le troisième alinéa de l’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Au seizième alinéa de l’article 8, les mots : « et la cotisation pour le dispositif prévoyance est calculée sur le salaire et/ou le complément de salaire versé par l’employeur. » sont exclus du bénéfice de l’extension au motif qu’ils se rapportent au régime de prévoyance et non au régime frais de santé.
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