Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 13 mars 2017, publié le 21 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 8 du 22 août 2016 relatif à la durée du travail des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 mars 2007 applicable aux personnels des élevages aquacoles (IDCC 7010).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves et exclusions suivantes :
- 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- 2° Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ;
- 3° L’article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
- 4°L’article 7.5 est exclu du bénéfice de l’extension au motif qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2232-22 du même code ;
- 5° L’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2143-13 du même code ;
- 6° L’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 et suivants du même code ;
- 7° L’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1142-3 du même code ;
- 8° Le neuvième alinéa de l’article 29 C est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au repos hebdomadaire ;
- 9° Le premier alinéa de l’article 31 B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-18 du code du travail ;
- 10° Le sixième alinéa de l’article 31 B est étendu sous réserve des dispositions du I de l’article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
- 11° L’article 47 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail ;
- 12° A l’article 48, la référence à l’article L. 3142-7 du même code est exclue du bénéfice de l’extension au motif qu’elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale ;
- 13° Le quatrième alinéa de l’article 70, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 11.4 de l’accord national du 23 décembre 1981 susvisé ;
- 14° L’article 76 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
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