La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de l’accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (IDCC 2972).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A l’article 3, les termes « – les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » et « – les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications de l’annexe mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
– BREVET OFFICIER DE QUART POLYVALENT
– LOGISTIQUE AEROPORTUAIRE ET TRANSPORT AERIEN
– LP GESTION DES OPERATIONS LOGISTIQUES ET PORTUAIRES
– BREVET D’OFFICIER ELECTRONICIEN ET SYSTEME
– BREVET CHEF MECANICIEN 3 000 KW
– BREVET CHEF MECANICIEN 8 000 KW
– LP SYSTEMES D’ELECTRONIQUE MARINE EMBARQUE
– BACHELOR COMMUNICATION WEB MARKETING
– TITRE RNCP II – CHARGEE DE COMMUNICATION
– TITRE INGENIEUR EXPLOITATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION
– TITRE RNCP III – CONCEPTEUR INTRANET INTERNET
– ENJEUX ET STRATEGIES MARITIMES
– CERTIFICAT RESTREINT DE RADIOTELEPHONISTE DU SERVICE MOBILE
– CERTIFICAT SPECIAL D’OPERATEUR CERTIFICAT RESTREINT D’OPERATEUR
– CERTIICAT GENERAL D’OPERATEUR
– CERTIFICAT DE RADIOELECTRONICIEN DE 1RE CLASSE DU SERVICEMOBILE MARITIME ET DU SERVICE MARITIME PAR SATELLITE
– CUISINIER(ERE)
– CERTIFICAT D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE CUISINIER EMBARQUE
– TITRE RNCP II ACHETEUR LEADER
– TITRE RNCP II RESPONSABLE DE LA FONCTION ACHAT
