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DDA : le projet de loi ratifiant l’ordonnance présenté en Conseil des ministres

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La DDA est officiellement entrée en application depuis le 1er octobre 2018 dans tous les pays membres de l’Union européenne. Mais cette Directive sur la distribution d’assurances doit encore passer un cap en France. Une loi supplémentaire doit être votée pour que la transposition soit bel et bien actée en droit national : le projet vient d’être présenté en Conseil des ministres. Rappelons que les professionnels du secteur se déclarent majoritairement en retard sur la conformité DDA.

 

Pour transposer la directive sur la distribution d’assurances en droit français, les autorités ont déjà publié une ordonnance, un décret, deux arrêtés (l’un sur la formation continue, l’autre sur des mises en cohérence des textes). La dernière pièce manquante au puzzle est la loi de ratification de l’ordonnance du 16 mai dernier qui contient la majorité des mesures de transposition. 

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