Un accord relatif au dispositif d’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675).
Il s’agit de l’accord du 30 novembre 2020 qui a été signé par la Fédération des Enseignes de l’Habillement FEH ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services CFDT, Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC et Fédération UNSA Commerces et Services. Le texte fixe les principes généraux à respecter pour la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), dans les entreprises ou les établissements de la Branche qui en auraient besoin.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel conformément à la procédure d’extension des accords de branche applicable en vertu du décret n°2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid 19.
