Un avenant à l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (accord OETH 2016-2020) a été signé le 28 novembre 2016 dans la branche de la croix rouge (IDCC 5502). L’avenant prévoit la création d’un conseil paritaire et d’un comité de gestion des interventtions.
L’avenant précise notamment que l’instance comité paritaire de l’accord OETH 2016-2020 est remplacée par un conseil d’administration paritaire qui reprend l’ensemble du comité. Aussi un comité de gestion des interventions est crée afin délaborer les interventions de l’accord et de statuer sur les demandes des entreprises.
Le présent avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont la Croix-Rouge Française, FEHAP, SYNEAS, et NEXEM. Les organisations syndicales de salariés signataires de l’avenant sont la Fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux (CFDT), Fédération française action sociale-santé (CFE-CGC), Fédération santé sociaux (CFTC), Fédération de la santé et de l’action sociale (CGT), force ouvrière – action sociale (FO), force ouvrière – santé privée (FO).
