Le temps passé par un salarié en heures de délégation peut-il constituer des heures supplémentaires ? Cette question hautement importante pour tous les représentants syndicaux du personnel et leurs employeurs vient d’être tranchée par la Cour de cassation. La réponse ne plaira pas forcément aux entreprises potentiellement concernées.
L’arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation concerne un salarié qui a effectué de longs trajets liés à ses fonctions de représentant syndical du personnel. Ces trajets ont régulièrement dépassé le temps normalement nécessaire pour relier son domicile et son lieu de travail habituel. Après plusieurs années, il a demandé à son employeur à ce que ces temps de trajet soient intégralement payés comme du temps de travail effectif soumis au régime des heures supplémentaires et des primes sur heures supplémentaires. La société a refusé d’accéder à cette demande au motif que ce temps de trajet ne constitue pas du temps de travail effectif et ne peut donc pas être soumis au régime des heures supplémentaires.
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