La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 1er juillet 2017, publié le 17 juillet 2017, les dispositions de l’accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux et de l’accord régional (Hauts-de-France) du 27 janvier 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale et dans leur propre champ d’application territorial.
