La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel

Suite au vote définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) le 4 décembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte a été publié au Journal Officiel. Il est à retrouver en intégralité ci-dessous. 

 

 

Tout comme la loi de finances pour 2018, la loi de financement de la Sécurité sociale a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre dernier. 

Elle a été adoptée unanimement par En Marche et MoDem, tandis que Les Républicains et les socialistes se sont prononcés contre. 

Parmi les principales dispositions présentes dans ce texte de loi, on retrouve notamment : 

  • L’élargissement du périmètre de la réduction générale de cotisations patronales. Compte tenu de la suppression du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019 (mesure prévue par la loi de finances pour 2018), les cotisations chômage et retraite complémentaire seront intégrées à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires à compter de cette même date.
  • L’augmentation de la CSG et la suppression de certaines cotisations salariales. Sauf cas particuliers (par exemple pour les allocations de chômage), le taux de la CSG sera majoré de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018. A la même date, la cotisation salariale d’assurance maladie sera supprimée de même qu’une partie de la cotisation salariale d’assurance chômage (1,45 point), dont le solde sera supprimé à compter du 1er octobre 2018.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM revient sur l'impact de la généralisation de la complémentaire santé

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...