Les partenaires sociaux de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) viennent de créer leur commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CCPNI).
Les organismes d’employeurs signataires sont ANCR, CNET, FIGEC, SIST, SNPA, SORAP, SP2C et SYNAPHE. Du côté des syndicats de salariés, les signataires sont CFDT-F3C, CFE-CGC FNECS, CFTC-CSFV, CGT Sociétés d’études et FEC-FO Services.
Le texte date du 15 mai 2017 et crée la nouvelle CCPNI en délimitant ses compétences, son champ d’action et sa composition.
Ainsi, cette commission devient l’instance paritaire de référence pour mener les missions confiées par la loi aux branches professionnelles.
Retrouvez, ci-après, le texte de l’accord :
