La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,a étendu par un arreté du 28 décembre 2015 publié le 30 décembre 2015, les dispositions de l’avenant du 3 avril 2013 à l’accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.
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