La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 7 décembre 2015 publié le 30 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 3 février 2015 relatif à la mise en œuvre du « pacte de responsabilité » conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et des briques (IDCC 1170).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.
Les termes « au niveau national » figurant au premier alinéa de l’article 4 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
