Le décret sur la procédure de recueil des signalements donnés par les lanceurs d’alerte est paru hier au Journal officiel. Son contenu intéressera autant les employeurs privés que publics.
BI&T vous propose d’en retrouver les grandes lignes.
Le décret “lanceurs d’alerte” applicable le 1er janvier 2018
La première information à retenir est que le texte sera applicable dès le 1er janvier 2018. Cela laisse 8 mois aux employeurs concernés pour s’adapter. Cela peut paraître long pour certains, ou trop court pour d’autres.
Toujours est-il que l’adaptation doit se faire rapidement pour être prêt le jour J, d’autant plus que des mesures de diffusion et d’information adéquate doivent être prises.
Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont visées
Le décret ne s’applique qu’aux personnes morales de droit public ou privé d’au moins 50 agents ou salariés. Il s’applique de surcroît à toutes les administrations de l’Etat, aux communes de plus de 10 000 habitants, aux départements et régions, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comptent au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Ce champ d’application exclut donc d’emblée toutes les TPE et les PME de moins de 50 salariés. Ces dernières n’auront aucune obligation de créer une procédure “lanceurs d’alerte”.
L’obligation de prévoir une procédure de recueil des signalements
Le texte du 19 avril 2017 précise que chaque employeur concerné doit proposer une procédure de recueil des signalements. Ces procédures doivent répondre au III de l’article 8 de la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption du 9 décembre 2016.
Il est précisé que les groupes de sociétés peuvent proposés des procédures communes afin d’organiser un recueil centralisé des alertes.
La procédure de recueil des signalements doit préciser les modalités de signalement. L’auteur du signalement doit être informé que l’alerte a bien été réceptionnée, il doit connaître le délai prévisible d’examen de son signalement. Surtout, la procédure doit décrire les moyens mis en oeuvre pour garantir la confidentialité de l’auteur de l’alerte et du contenu du signalement.
En cas de mise en place d’un traitement automatisé des signalements, celui-ci doit être porté à la connaissance de tous et ne peut être mis en oeuvre qu’après autorisation de la CNIL.
L’obligation de nommer un référent
Les employeurs qui entrent dans le champ d’application du décret ont l’obligation de nommer un référent. Ce référent peut être extérieur à l’organisme.
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Ses missions sont de recueillir les signalements : il doit disposer de toutes la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer ses missions.
La procédure de recueil des signalements doit également mentionner clairement l’identité de ce référent.
La diffusion adéquate de la procédure de recueil des signalements
Les organismes soumis au décret sont tenus de diffuser largement, à toutes les personnes concernées, la procédure de recueil des signalements qu’ils ont mise en place.
Cette diffusion peut être faite par voie d’affichage, de publication, y compris sur le site internet de l’organisme. Le texte prévoit aussi que la communication à tous les collaborateurs, même extérieurs ou occasionnels, peut aussi se faire par voie électronique.
L’existence et le contenu de la procédure doit donc être portée à la connaissance de toutes les personnes susceptibles de travailler pour l’organisme.
Retrouvez, ci-après, l’intégralité du décret :
