La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 3 mars 2017, publié le 13 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 15 du 9 novembre 2016 à l’accord du 25 juin 2002 sur les classifications constituant l’annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
